TA - RE.1996.0043 - 1996-09-25 - c/PE 96-0620

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1996

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 96-0620

LJPA-45

Résumé contenant:

Recours contre le refus de l'OCE de prolonger le séjour en Suisse d'un marocain marié à une suissesse pour le motif que celle-ci a quitté la Suisse. Refus du juge instr. d'accorder l'effet susp. car recours manif. mal fondé (abus de droit). La section des recours a accordé l'effet suspensif, car pas d'intérêt public à expulser le rec. sur le champ et rec. pas manif. mal fondé en l'état du dossier et compte tenu du fait que l'abus de droit est une notion indéterminée.