TA - RE.1996.0044 - 1996-10-10 - c/PE 96-0552

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1996

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 96-0552

LJPA-40

Résumé contenant:

Refus de l'assistance judiciaire pour un ressortissant français âgé de 19 ans qui recourt contre le rejet d'une demande de permis d'établissement motivé par une condamnation pénale.