TA - RE.1996.0045 - 1996-10-09 - c/PE 96-0621

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 96-0621

RECONSIDÉRATION

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

Principes à suivre s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif ou de mesures provisionnelles dans le cadre de moyens de droit à caractère extraordinaire. Confirmation de la solution de l'arrêt Ferreira-Morais RE 94-051