TA - RE.1996.0049 - 1996-10-31 - c/PE 96-0669

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0049

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 96-0669

RECONSIDÉRATION

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

La requête de nouvel examen n'a pas d'effet suspensif, mais il n'est pas exclu que l'autorité qui en est saisie suspende l'exécution de la décision à réexaminer. L'autorité saisie d'un recours contre le refus d'entrer en matière sur la demande de nouvel examen a la même faculté.