TA - RE.1996.0055 - 1996-11-15 - c/TA RE 96-055

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA RE 96-055

LJPA-29

LJPA-40

Résumé contenant:

Avertir le recourant dispensé d'avance de frais que la procédure n'en sera pas pour autant gratuite ne constitue pas une décision sujette à recours.