RE.1997.0001
TA - RE.1997.0001 - 1997-02-26 - c/PE 97-0025
26 février 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1997.0001
Autorité:, Date décision:
TA, 26.02.1997
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PE 97-0025
RESSORTISSANT ÉTRANGER
LJPA-45
LJPA-46
RSEE-1-2
Résumé contenant:
L'étranger entré légalement en Suisse au bénéfice d'un visa peut y demeurer jusqu'à l'issue de la procédure concernant sa demande d'autorisation de séjour.