TA - RE.1997.0002 - 1997-03-05 - c/GE 96-115

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 05.03.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/GE 96-115

INTÉRÊT ACTUEL

LJPA-37-1

LJPA-46

Résumé contenant:

Refus d'une mesure provisionnelle de durée limitée. Perte d'intérêt actuel au recours incident, vu l'écoulement du temps.