TA - RE.1997.0005 - 1997-04-16 - c/TA CR 97-048

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 16.04.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA CR 97-048

LJPA-45

Résumé contenant:

Refus d'effet suspensif confirmé pour un garagiste qui recourt contre un retrait de plaques professionnelles alors qu'il a été convaincu d'escroquerie à l'assurance.