TA - RE.1997.0007 - 1997-09-24 - c/PS 96-411

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PS 96-411

ASSISTANCE JUDICIAIRE

AVOCAT D'OFFICE

CALCUL

COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE

FORTUNE

LJPA-40

Résumé contenant:

Pour statuer sur l'AJ (avocat d'office), le juge n'est pas tenu à d'importantes investigations pour reconstituer la réelle situation économique du requérant si celui-ci ne collabore pas en fournissant les pièces requises. La "valeur d'expert" d'un immeuble en procédure LP est-elle déterminante ? (question ouverte). Refus également faute de complexité, l'établissement des faits n'étant laborieux qu'à cause de l'attitude du recourant.