TA - RE.1997.0008 - 1997-06-17 - c/CP 97-003

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 17.06.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CP 97-003

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-46

LJPA-55

Résumé contenant:

Le recours incident contre une décision sur mesures provisionnelles devient sans objet, une fois rendu l'arrêt au fond (in casu demande de révision). Si le recours incident apparaît à première vue mal fondé, les frais sont mis à la charge du recourant.