TA - RE.1997.0013 - 1997-07-04 - c/TA PE 97-0287

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.1997

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA PE 97-0287

RECONSIDÉRATION

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-45

Résumé contenant:

Refus d'effet suspensif (en réalité mesures provisionnelles) à un recours contre le refus d'entrer en matière de l'OCE suite à un arrêt du TA rejetant un précédent recours.