TA - RE.1997.0021 - 1997-07-29 - c/TA PS 97-021

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA PS 97-021

PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE

LJPA-40

Résumé contenant:

L'AJ doit être refusée, avec mise à charge de frais, à un recourant qui multiplie les procédés téméraires en épuisant systématiquement toutes les voies de recours possibles quand bien même il sait qu'elles n'aboutiront pas.