TA - RE.1997.0028 - 1997-09-05 - c/TA GE 97-096 et GE 97-104

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1997.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA GE 97-096 et GE 97-104

ÉCOLE

DOMICILE

ÉCOLE PRIVÉE

ENSEIGNEMENT

LEPr-9

Résumé contenant:

L'art. 9 de la loi sur l'enseignement privé ne s'applique pas à l'instruction dispensée dans des locaux qui ne constituent le domicile ni des élèves, ni de leurs parents, ni des enseignants.