TA - RE.1997.0030 - 1997-08-15 - c/CR 97-192

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1997.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 15.08.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 97-192

LCR-16-1

LJPA-45

Résumé contenant:

Refus de l'effet suspensif confirmé s'agissant d'un retrait du permis de conduire pour des motifs de sécurité