TA - RE.1997.0031 - 1997-08-14 - c/PE 97-0474

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 97-0474

ADMISSION PROVISOIRE

CHANCES DE SUCCÈS

COMPÉTENCE

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

LJPA-45

LJPA-46

LSEE-14a

Résumé contenant:

Recours au fond manifestement mal fondé sur le principe du départ, fixé par une décision exécutoire de l'Office fédéral des réfugiés levant l'admission provisoire précédemment accordée à un Angolais. Révocation de l'effet suspensif justifiée vu l'absence de grief démontrant que la date (seule supposée sujette à recours) serait fixée de manière abusive.