TA - RE.1997.0034 - 1997-10-06 - c/GE 97-124

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/GE 97-124

LJPA-45

Résumé contenant:

Pesée des intérêts en présence de l'exclusion du sap-pompier de son corps. La nécessité d'assumer le bon fonctionnement d'un service public l'emporte sur celui d'un pompier non professionnel de ne pas pouvoir exercer ses fonctions