TA - RE.1997.0035 - 1997-10-21 - c/TA CR 97-235

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1997

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA CR 97-235

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

RETRAIT D'ADMONESTATION

RETRAIT DE PERMIS

RETRAIT DE SÉCURITÉ

LJPA-45

Résumé contenant:

Conducteur coupable d'un dépassement dangereux, après trois infractions antérieures, la dernière sanctionnée récemment d'un retrait de 12 mois: confirmation du refus d'effet suspensif