TA - RE.1997.0036 - 1997-10-31 - c/PE 97/0525

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1997

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 97/0525

LJPA-45

Résumé contenant:

Il ne se justifie pas d'interdire l'entrée en Suisse du recourant, compte tenu de ses problèmes de santé.