TA - RE.1997.0037 - 1997-11-27 - c/ TA PS 97-0281

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1997

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ TA PS 97-0281

PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE

LJPA-40

Résumé contenant:

L'AJ au sens large (conseil d'office + dispense d'av. de frais) doit être refusée à un recourant qui accumule les procédures en épuisant systématiquement toutes les voies de recours, alors que la cause ne présente aucune difficulté particulière et qu'il a été averti du caractère téméraire de ses procédés. Recours rejeté et émolument judiciaire mis à la charge du recourant.