TA - RE.1997.0042 - 1997-12-24 - c/ TA PE 97-0650

Faits

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N° affaire:

RE.1997.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1997

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ TA PE 97-0650

LJPA-46

RSEE-1

Résumé contenant:

Refus, par le juge instructeur, d'admettre à titre provisionnel l'entrée en Suisse d'enfants d'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour. Confirmation en l'espèce de cette décision par la section RE.