TA - RE.1998.0004 - 1998-03-17 - c/TA PE 97-0519

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1998.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 17.03.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA PE 97-0519

RECONSIDÉRATION

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-45

Résumé contenant:

Refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision provisionnelle entrée en force, faute d'élément nouveau pertinent. Confirmation.