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Décision

RE.1998.0005

TA - RE.1998.0005 - 1998-03-03 - c/PE980021

3 mars 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 03.03.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE980021

LJPA-31-2

LJPA-35

Résumé contenant:

Un recours non motivé est irrecevable. En l'espèce, pas de correction en application de l'art. 35 parce que le recours est de toute manière mal fondé.