RE.1998.0005
TA - RE.1998.0005 - 1998-03-03 - c/PE980021
3 mars 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
RE.1998.0005
Autorité:, Date décision:
TA, 03.03.1998
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PE980021
LJPA-31-2
LJPA-35
Résumé contenant:
Un recours non motivé est irrecevable. En l'espèce, pas de correction en application de l'art. 35 parce que le recours est de toute manière mal fondé.