TA - RE.1998.0009 - 1998-04-01 - c/GE 98-041

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 01.04.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/GE 98-041

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

POUVOIR D'APPRÉCIATION

LJPA-36

LJPA-45

Résumé contenant:

Le juge intimé n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'effet suspensif, à une décision de fermeture de cabaret dont les tenanciers ont rajouté quelque 3000 francs, sur les décomptes de carte de crédit, à l'insu d'un client éméché qui avait longuement festoyé. Un intérêt public suffisant (risque de récidive vu les faits récents) justifie le refus.