TA - RE.1998.0014 - 1998-06-10 - c/PE 980129

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 980129

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

CEDH-8

LJPA-45

LSEE-7

RSEE-1

Résumé contenant:

Le recourant, sous le coup d'une IES, s'est marié avec une Suissesse. Dans la balance des intérêts, l'issue du procès pénal qui lève le prononcé d'expulsion et les intérêts privés de l'épouse à poursuivre la vie commune en Suisse justifient l'effet suspensif.