TA - RE.1998.0015 - 1998-07-03 - c/PE 980163

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 980163

EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}

CEDH-8

CP-43

CP-44

LSEE-10-1-a

Résumé contenant:

Une condamnation à une peine d'emprisonnement de deux années et demie ne commande pas que l'autorité administrative prononce l'expulsion d'un étranger né en Suisse et au bénéfice d'une suspension de l'exécution pour un traitement pour toxicomanes.