TA - RE.1998.0020 - 1998-05-26 - c/PE 980182

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 980182

RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}

RESSORTISSANT ÉTRANGER

LJPA-45

Résumé contenant:

Etrangère entrée en Suisse sans visa pour y épouser un titulaire de permis C. Refus d'autorisation de séjour et ordre de départ. Intérêt public à assurer le respect des règles sur l'entrée en Suisse des étrangers jugé insuffisant pour refuser de suspendre le renvoi durant la procédure de recours.