TA - RE.1998.0023 - 1998-07-30 - c/TA PE 98/0310

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 30.07.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA PE 98/0310

AVOCAT D'OFFICE

LJPA-40

Résumé contenant:

Il se justifie en principe d'accorder un avocat d'office à l'indigent dont la situation juridique est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave par la procédure en cause. Mais le seul non-renouvellement d'une autorisation de séjour ou le seul refus d'une autorisation pour regroupement familial ne suffisent pas.