TA - RE.1998.0025 - 1998-08-31 - c/TA PE 98/0325

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA PE 98/0325

ASSISTANCE JUDICIAIRE

AUTORISATION DE RÉSIDENCE

AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL}

LJPA-40

OLE-13-f

Résumé contenant:

A droit à l'assistance judiciaire la ressortissante d'un pays musulman, mère d'un enfant en bas âge né hors mariage, qui recourt contre le refus d'un permis de séjour dit humanitaire.