TA - RE.1998.0032 - 1998-11-02 - c/TA GE 98/142

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.1998

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA GE 98/142

ASSISTANCE JUDICIAIRE

AVANCE DE FRAIS

DISPENSE

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE

LJPA-39

LJPA-40

Résumé contenant:

Refus de dispense d'avance de frais à une recourante ayant 25'000 francs d'économies. Le régime applicable aux prestations complémentaires AVS, dans lequel la fortune inférieure à 25'000 francs n'est pas prise en compte pour le calcul du revenu déterminant, n'est pas applicable en matière d'assistance judiciaire. Arrêt rendu néanmoins sans frais en équité.