TA - RE.1998.0051 - 1999-09-23 - c/PE 980592

Faits

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N° affaire:

RE.1998.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 23.09.1999

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 980592

ASSISTANCE JUDICIAIRE

LJPA-40-1

Résumé contenant:

Révocation de l'autorisation de séjour vu la cessation de la vie commune. Conditions de l'AJ déduites de l'art. 4 Cst. Refus de désigner un conseil d'office confirmé, car pas de difficultés sur le plan des faits ou du droit, connaissance suffisante du français, pas de circonstances particulières.