TA - RE.1999.0001 - 1999-01-05 - c/GE 98/178

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 05.01.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Considérants

c/GE 98/178

DÉCISION INCIDENTE

ÉCHANGE D'ÉCRITURES

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

MESURE PRÉPROVISIONNELLE

MESURE PROVISIONNELLE

MOYEN DE DROIT

RÉPONSE AU RECOURS

LJPA-44-2

LJPA-45

LJPA-46

LJPA-50

LJPA-51-2

Résumé contenant:

Une décision qualifiée de préprovisionnelle est sujette à recours incident lorsqu'elle règle la situation immédiatement en attendant un délai de détermination sur requête provisionnelle. En matière de marché public, l'effet suspensif peut empêcher la conclusion du contrat mais non pas suspendre les effets d'un contrat déjà passé, sous réserve - restrictivement - de nullité. Au surplus pas d'abus du pouvoir d'appréciation. Arrêt rejetant le recours notifié sans recueillir la réponse des intimés.