TA - RE.1999.0002 - 1999-02-09 - c/PE 98/0603

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 09.02.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 98/0603

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

INTERDICTION D'ENTRÉE

LJPA-45

Résumé contenant:

Ressortissant de l'ex-Yougoslavie (Kosovo) frappé d'une IES en raison d'une condamnation pénale demandant une autorisation de séjour suite à son mariage avec une française (permis C). Refus de l'OCE. Recours au TA, Refus d'effet suspensif confirmé en raison d'une IES en force, la pesée des intérêts ne conduisant d'ailleurs pas à un résultat différent.