TA - RE.1999.0012 - 1999-07-29 - c/PE 99/0215

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1999

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 99/0215

ASSISTANCE JUDICIAIRE

LJPA-40-1

Résumé contenant:

Refus par l'OCE d'un permis d'établissement, mais préavis favorable en vue de l'octroi d'un permis B. Refus confirmé de désigner un avocat d'office, l'issue du litige dépendant d'un exposé circonstancié des faits que la recourante a elle-même déjà allégués.