TA - RE.1999.0015 - 1999-06-30 - c/PE990015

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE990015

LJPA-45

LJPA-46

RSEE-17-1

Résumé contenant:

Les mesures provisionnelles liées à l'exercice d'un moyen de droit extraordinaire ne doivent être ordonnées que si la requête apparaît bien fondée et que son auteur a un intérêt important à ce qu'elle soit admise (in casu octroi d'une autorisation de séjour), parce que son rejet lui causerait un préjudice sensible et difficilement réparable.