TA - RE.1999.0016 - 1999-06-25 - c/CR 99/130

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 99/130

LCR-32

LJPA-45

Résumé contenant:

Selon la jurisprudence, un excès de vitesse de 21 km/h en localité commis par un automobiliste ayant des antécédants exclut le cas de peu de gravité. Un retrait de permis d'un mois étant ainsi inévitable, il n'y a pas lieu d'octroyer l'effet suspensif au recours dirigé contre une décision prononçant une telle mesure et qui tend à un avertissement.