TA - RE.1999.0020 - 1999-08-06 - c/PE 99/0331

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.1999

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 99/0331

LJPA-40

Résumé contenant:

Désignation d'un avocat d'office admise pour contester le refus d'un permis de séjour dans une affaire où le sort d'une enfant mineure en prise à des difficultés (drogue), est en jeu.