TA - RE.1999.0021 - 1999-08-10 - c/PE 99/0314

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 10.08.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 99/0314

ASSISTANCE JUDICIAIRE

LJPA-40

Résumé contenant:

Refus de désigner un avocat d'office dans le cadre d'un recours contre un refus de permis d'établissement pour cause d'indigence. Complexité de la cause et besoin d'assistance juridique niés (étranger en Suisse depuis 9 ans, marié à une Suissesse depuis 5 et parlant couramment le français, selon ses dires).