TA - RE.1999.0028 - 1999-09-27 - c/PE 99/0381

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N° affaire:

RE.1999.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 99/0381

CONSTATATION DES FAITS

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

EMPLOI{TRAVAIL}

MESURE PROVISIONNELLE

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

STAGE

LJPA-45

LJPA-46

OLE-13-m

OLE-42

Résumé contenant:

Faits

Il est impossible à la section des recours d'examiner (ce qui devrait être son rôle) si le juge intimé s'est tenu dans les limites de son pouvoir d'appréciation lorsque la décision incidente attaquée contient des erreurs de fait (objet de la décision: octroi ou révocation de l'autorisation de travailler) et que, jugeant que la question de l'effet suspensif (dont l'octroi est moins strict) ne se pose pas, elle statue sur l'octroi de mesures provisionnelles. Annulation de la décision et renvoi au juge.