TA - RE.1999.0032 - 1999-09-14 - c/PE990382

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE990382

ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL

AVOCAT D'OFFICE

COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE

LANGUE

LJPA-40

Résumé contenant:

Avocat d'office: condition (alternative) de l'atteinte particulièrement grave à la situation juridique. Condition remplie, admission du recours pour une somalienne de 39 ans, en Suisse depuis 1984, élevant seule deux enfants de 3 et 5 ans de santé fragile, ayant précisément obtenu une autorisation exceptionnelle (13f OLE) pour cas d'exceptionnelle gravité. (voir 1ère fiche sur l'absence de difficultés particulières de l'affaire).