TA - RE.1999.0034 - 1999-10-06 - c/AC 990109

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/AC 990109

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

LJPA-45

Résumé contenant:

Pesée d'intérêts dans une situation comportant des risques de pollution des eaux (In casu exploitation agricole dotée d'une fosse à purin de capacité largement insuffisante compte tenu de l'importance du troupeu hébergé). Rappel de la jurisprudence . Refus de l'effet suspensif confirmé.