RE.1999.0036
TA - RE.1999.0036 - 1999-10-21 - c/PE 99/0431
21 octobre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1999.0036
Autorité:, Date décision:
TA, 21.10.1999
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PE 99/0431
LJPA-40
Résumé contenant:
La jurisprudence fédérale sur l'assistance judiciaire a relativisé le critère de la difficulté particulière de l'affaire en précisant que celui des intérêts en cause était prépondérant, conditions non remplies en l'espèce pour les deux critères.