TA - RE.1999.0037 - 1999-12-01 - c/PE 99/0514

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 99/0514

INTERDICTION D'ENTRÉE

LÉGALITÉ

MESURE PROVISIONNELLE

PESÉE DES INTÉRÊTS

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

Annulation et renvoi au juge de la décision omettant, pour statuer sur la prolongation provisionnelle du délai de départ, de peser l'intérêt de la recourante à rester en Suisse avec son époux permis C (elle a demandé la levée de l'interdiction d'entrée en raison de son récent mariage), et l'intérêt public à éviter qu'elle n'accroisse les prestations d'assistance déjà versées à son époux.