TA - RE.1999.0039 - 1999-11-22 - c/GE 990123

Faits

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N° affaire:

RE.1999.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1999

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/GE 990123

aLADB-46

aLADB-83

LJPA-46

Résumé contenant:

Octroi de l'effet suspensif à un recours contre une fermeture d'établissement motivée par le défaut d'un titulaire de patente.