TA - RE.2000.0004 - 2000-03-17 - c/PE 99/0651

Faits

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N° affaire:

RE.2000.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 17.03.2000

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 99/0651

LJPA-45

Résumé contenant:

Refus d'effet suspensif à un recours contre une décision du SPOP refusant une nouvelle autorisation de séjour à la suite d'infractions caractérisées. Confirmation par la Section des recours.