TA - RE.2000.0017 - 2000-08-14 - c/PE000/0228

Faits

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N° affaire:

RE.2000.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.2000

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE000/0228

LJPA-45

LJPA-46

LSEE-13

RSEE-1

RSEE-3

Résumé contenant:

Le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'encontre d'un étranger entré légalement en Suisse n'implique pas son départ immédiat mais constitue un élément à prendre en considération dans la pesée des intérêts pour statuer sur l'effet suspensif.