RE.2000.0028
TA - RE.2000.0028 - 2000-10-03 - c/GE000088
3 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.2000.0028
Autorité:, Date décision:
TA, 03.10.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/GE000088
PESÉE DES INTÉRÊTS
LJPA-45
Résumé contenant:
Fonctionnaire communal déplacé dans une autre fonction. Recours au TA. Effet suspensif octroyé par le juge instructeur et confirmé par la section des recours par adoption de motifs.