RE.2000.0029
TA - RE.2000.0029 - 2000-09-26 - c/ PE000/0425
26 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.2000.0029
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.2000
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ PE000/0425
LJPA-39-2
LJPA-40
Résumé contenant:
Le recourant doit rendre vraisemblable la nécessité d'une dispense d'avance de frais. Condition non remplie in casu par un bénéficiaire du RMR qui ne sollicite pas l'AJ pour les honoraires de son avocat, mais se dit incapable de faire une a.f. de 500 fr. (consid. 4).