TA - RE.2001.0008 - 2001-03-13 - c/GE0010010

Faits

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N° affaire:

RE.2001.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 13.03.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/GE0010010

aLADB-2

aLADB-35

LJPA-46

Résumé contenant:

L'intérêt des propriétaires des locaux soit à ne pas être responsable de la taxe de patente, soit à empêcher par la voie administrative une occupation de ces locaux, ne prévaut pas sur l'intérêt de l'exploitant à poursuivre son activité.