TA - RE.2001.0011 - 2001-04-10 - c/PE 000636

Faits

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N° affaire:

RE.2001.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 10.04.2001

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 000636

AVOCAT D'OFFICE

Cst-29-3

LJPA-40-1

Résumé contenant:

Recours contre un refus d'autorisation de séjour. Refus de désigner un avocat d'office en l'absence de difficulté particulière de l'affaire. R.R.