TA - RE.2001.0012 - 2001-03-21 - c/PE 010012

Faits

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N° affaire:

RE.2001.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 21.03.2001

Juge:

EP

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 010012

AVANCE DE FRAIS

DISPENSE

ÉTUDIANT

MAXIME OFFICIELLE

PROCÉDURE PRÉPARATOIRE

SÉJOUR

LJPA-39

LJPA-53

Résumé contenant:

En présumant que les moyens de la recourante, qui requiert l'autorisation de séjour pour études, devaient lui permettre de s'acquitter des frais de procédure et en refusant de ce fait la dispense d'avance de frais, le juge instructeur a violé son obligation d'instruire cette question d'office.